Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales
Résumé
Pour limiter les risques d'une définition anticoncurrentielle des conditions d'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public, il est nécessaire d'encadrer l'octroi des titres d'occupation par des mesures de publicité et de mise en concurrence. La mise en place de ces formalités implique la définition d'une procédure spécifique et ne peut se résoudre en une simple transposition des règles de la commande publique.
Auteur
Caractéristiques
Editeur : Editions L'Harmattan
Publication : 14 mars 2014
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 2,28 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3178
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782336340241
EAN13 (papier) : 9782343030548
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