Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative
Résumé
Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.
Auteur
Caractéristiques
Éditeur : Editions L'Harmattan
Publication : 15 janvier 2008
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 11,7 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3320
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782296188921
EAN13 (papier) : 9782296047235
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