Les Recours du crédit-preneur dans l'opération du crédit-bail
Résumé
La question des recours du crédit-preneur alimente un contentieux qui paraît inépuisable. Etablissement financier, le crédit-bailleur veut un bail parce que ce contrat lui conserve, à titre de garantie, la propriété de la chose donnée à crédit-bail; mais il n'entend le crédit-bail que comme une opération de crédit. Faut-il permettre au crédit-bailleur de devenir librement fournisseur de crédit? « Copyright Electre »
Auteur
Caractéristiques
Publication : 31 décembre 1994
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 104 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3330, 3397
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782130717843
EAN13 (papier) : 9782130467113
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