Les Responsabilités des juridictions - François Sarda - Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX)

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Les Responsabilités des juridictions

Les fautes de la justice

de François Sarda (auteur)
Maison d'édition : Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX)
janvier 1999
146 pages Téléchargement après achat
7,99 €
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Résumé

Le dogme de l'absence de responsabilité des juridictions abandonné, lois internes, Convention européenne et jurisprudence fixent désormais les conditions de réparation par l'Etat de dommages, résultant ou non de fautes, causés par leurs activités. « Copyright Electre »

Auteur

Auteur(s) : François Sarda

Avis

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Caractéristiques

Éditeur : Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX)

Auteur(s) : François Sarda

Publication : 1 janvier 1999

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [PDF], Livre numérique eBook [ePub]

Contenu(s) : PDF, ePub

Protection(s) : Marquage social (PDF), Marquage social (ePub)

Taille(s) : 21,1 Mo (PDF), 328 ko (ePub)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260, 3271

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782130722366

EAN13 Livre numérique eBook [ePub] : 9782130684862

EAN13 (papier) : 9782130502883

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