La capacité internationale des états - André Patry, Thérèse Laferrière - Presses de l'Université du Québec

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La capacité internationale des états

L'exercice du «jus tractatuum»

de André Patry (auteur), Thérèse Laferrière (auteur)
Maison d'édition : Presses de l'Université du Québec
décembre 1982
La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c’est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d’agir est régie immédiatement par l’ordre juridique international, sans l’intermédiaire d’un autre ordre juridique quelconque.

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Résumé

La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c’est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d’agir est régie immédiatement par l’ordre juridique international, sans l’intermédiaire d’un autre ordre juridique quelconque.

Auteur

Auteur(s) : André Patry, Thérèse Laferrière

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Caractéristiques

Éditeur : Presses de l'Université du Québec

Auteur(s) : André Patry, Thérèse Laferrière

Publication : 31 décembre 1982

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 799 ko (PDF)

Langue(s) : Français

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782760520400

EAN13 (papier) : 9782760503366

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