Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique et rapport explicatif, Moscou (Fédération de Russie), 28.X.2011 19 mai 2006, STCE no. 211

La Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique vise à ériger en infraction pénale certaines activités du fait du danger qu'elles représentent pour la santé publique : la fabrication de produits médicaux contrefaits; la fourniture, l'offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits; la falsification de documents liés aux produits médicaux; la fabrication ou fourniture non autorisée de médicaments et la commercialisation de dispositifs médicaux ne satisfaisant pas aux exigences de conformité. La Convention contient également des mesures de prévention et couvre la situation juridique des victimes des infractions précitées. C'est, dans ce domaine, le premier instrument international de droit pénal qui met à la disposition des Etats parties un cadre juridique clair pour lutter contre la grave menace croissante pour la santé publique que constituent la contrefaçon des produits médicaux et d'autres pratiques dangereuses du même type.