Résumé
La juridiction financière ou juridiction des comptes a pour mission de contrôler et juger les agents publics responsables de la gestion et de la manipulation des biens publics. Le ministère public qui veille à la bonne application de la loi et à la sauvegarde de l'intérêt général participe à cette mission, en éclairant la justice de ses avis, en suivant son activité et en concourant à la mise en oeuvre des décisions rendues. L'activité combinée des deux institutions vise à revaloriser l'action publique de préservation de la fortune publique, en sanctionnant les irrégularités commises par les agents publics affectés à cette mission.
Auteur
Caractéristiques
Éditeur : Editions L'Harmattan
Publication : 30 novembre 2020
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 1,97 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3264, 3290
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782140164552
EAN13 (papier) : 9782343214344



