Résumé
Le contrôle juridictionnel appliqué à la matière de la commande publique prend les allures d'une régulation : quête prudente d'équilibre en vue d'un fonctionnement optimal du système de commande publique. Malgré les difficultés notamment la relative faiblesse de son imperium, la fonction régulatrice du juge administratif, juge de la commande publique se lit à travers la quête d'équilibre dans sa juris-dictio : équilibres entre la légalité et la sécurité juridique y compris la sécurité des relations contractuelles ; entre la protection de l'administration et la préservation des acquis de l'entreprise collaboratrice, en somme la conciliation des multiples intérêts en présence.
Auteur
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Magistrat de carrière, Mathias DOLLY est Conseiller à la Cour administrative d'appel de Ouagadougou. Élevé au grade de docteur en droit le 08 février 2022, il est enseignant vacataire des universités et instituts publics et privés d'enseignement supérieur.
Caractéristiques
Publication : 19 juin 2023
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 4,27 Mo (PDF)
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782140348273
EAN13 (papier) : 9782140348266