Résumé
Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d'exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différents mécanismes d'une arrestation en Belgique.
Auteur
Caractéristiques
Éditeur : Academia
Publication : 7 janvier 2021
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF], Livre numérique eBook [ePub]
Contenu(s) : PDF, ePub
Protection(s) : Marquage social (PDF), Marquage social (ePub)
Taille(s) : 13,5 Mo (PDF), 2,7 Mo (ePub)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3260, 3264
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782806111234
EAN13 Livre numérique eBook [ePub] : 9782806123732
EAN13 (papier) : 9782806105622



