LA FACTURATION DE COMPLAISANCE DANS LES ENTREPRISES

Name: LA FACTURATION DE COMPLAISANCE DANS LES ENTREPRISES
Brand: Editions L'Harmattan
SKU: 9782296272446
Price: 15.99 EUR
Availability: InStock
ISBN: 978-2-296-27244-6

Fausses factures, factures fictives au regard du droit fiscal et du droit pénal

de Christian Lopez (auteur)

Maison d'édition : Editions L'Harmattan

novembre 2011

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Résumé

Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en place par le législateur contemporain.

Auteur

Christian Lopez (auteur)

Aujourd’hui retraité, Christian Lopez a exercé pendant plus de 25 ans au sein d’un bureau d’étude en environnement. Il a également enseigné le droit de l’environnement.

Auteur(s) : Christian Lopez