L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS - Armand Mbarga - Editions L'Harmattan

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L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS

Lindemnisation par le Fonds de Garantie

de Armand Mbarga (auteur)
Maison d'édition : Editions L'Harmattan
janvier 2005

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Résumé

Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, daméliorer la situation des victimes. La prise en charge par lindemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, daccorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.

Auteur

Auteur(s) : Armand Mbarga

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Caractéristiques

Éditeur : Editions L'Harmattan

Auteur(s) : Armand Mbarga

Publication : 13 janvier 2005

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 8,26 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782296406766

EAN13 (papier) : 9782738488589

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