L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence - Guillaume Mallen - Editions L'Harmattan

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L'appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence

Analyse des pratiques contractuelles abusives entre professionnels à l'épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles

de Guillaume Mallen (auteur)
Maison d'édition : Editions L'Harmattan
novembre 2014

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Résumé

Définies au sens de l'étude comme des comportements contractuels unilatéraux et abusifs dans les rapports commerciaux entre professionnels, les « pratiques restrictives » peuvent être réprimées au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles (abus de domination et entente). L'ouvrage permet d'exposer l'office des autorités de concurrence lorsqu'elles sont confrontées à ces pratiques contractuelles abusives et d'envisager des solutions concrètes en vue de perfectionner le droit positif actuel.

Auteur

Auteur(s) : Guillaume Mallen

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Caractéristiques

Éditeur : Editions L'Harmattan

Auteur(s) : Guillaume Mallen

Publication : 20 novembre 2014

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]

Contenu(s) : PDF

Protection(s) : Marquage social (PDF)

Taille(s) : 4,88 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782336361895

EAN13 (papier) : 9782343047393

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