Résumé
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 États, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits (droit à la vie, interdiction de la torture, non-discrimination), qui ne prévoit toutefois pas de sanction en cas de manquement à ses obligations. Le Comité des droits de l'homme, chargé de superviser son application, en dépit de prérogatives a priori limitées, a su renforcer sa compétence et son autorité.
Auteur
Auteur(s) : Patrick Mutzenberg
Caractéristiques
Editeur : Editions L'Harmattan
Auteur(s) : Patrick Mutzenberg
Publication : 9 avril 2014
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 4,72 Mo (PDF)
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782336344560
EAN13 (papier) : 9782343028538