Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition - François-Xavier Millet - Editions L'Harmattan

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Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition

Etude de droit comparé France-Allemagne

de François-Xavier Millet (auteur)
Maison d'édition : Editions L'Harmattan
juillet 2011

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Résumé

Le contrôle de constitutionnalité des lois doit garantir le respect de la hiérarchie des normes et l'autorité de la Constitution. Or son exercice se heurte aujourd'hui au droit dérivé de l'Union européenne. Le droit comparé permet de déterminer dans quelle mesure les juridictions constitutionnelles européennes acceptent de ne plus exercer leur contrôle de constitutionnalité des lois de transposition au nom de l'application uniforme du droit de l'Union, inhérente à sa nature même.

Auteur

Auteur(s) : François-Xavier Millet

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Caractéristiques

Éditeur : Editions L'Harmattan

Auteur(s) : François-Xavier Millet

Publication : 1 juillet 2011

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [PDF], Livre numérique eBook [ePub]

Contenu(s) : PDF, ePub

Protection(s) : Marquage social (PDF), Marquage social (ePub)

Taille(s) : 2,94 Mo (PDF), 16,3 Mo (ePub)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782296466104

EAN13 Livre numérique eBook [ePub] : 9782296813083

EAN13 (papier) : 9782296553293

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