La suspension médicale de peine

Name: La suspension médicale de peine
Brand: Editions L'Harmattan
SKU: 9782296166646
Price: 15.99 EUR
Availability: InStock
ISBN: 978-2-296-16664-6

de Laurent Mortet (auteur)

Maison d'édition : Editions L'Harmattan

décembre 2007

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Résumé

Un détenu gravement malade ou mourant doit-il continuer à exécuter sa peine jusqu'à mourir en prison ? Le Code de procédure pénale répond à cette question en prévoyant de suspendre la peine de prisonniers dans ce cas de figure, néanmoins ce dispositif a soulevé de vives controverses. Cet ouvrage fait le point sur les modifications législatives et les décisions jurisprudentielles qui ont eu lieu depuis l'adoption de la suspension médicale en 2002.