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L'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés - Aline Atiback - Editions L'Harmattan

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L'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés

de Aline Atiback (auteur)
Maison d'édition : Editions L'Harmattan
janvier 2007
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Résumé

Le code de commerce, qui réprime les abus de biens sociaux, ne tient aucun compte de l'hypothèse où un acte est accompli contrairement à l'intérêt immédiat d'une société, dans l'intérêt d'une autre société du même groupe. Pour combler ce vide législatif, les juridictions ont crée un droit prétorien permettant d'adapter le délit d'abus de biens sociaux aux groupes de sociétés. Cette jurisprudence considère que des faits délictueux commis par une société isolée, ne sont pas répréhensibles dans le cas d'un véritable groupe de sociétés, caractérisé par un intérêt commun.

Auteur

Auteur(s) : Aline Atiback

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Caractéristiques

Editeur : Editions L'Harmattan

Auteur(s) : Aline Atiback

Publication : 30 janvier 2007

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [PDF], Livre numérique eBook [ePub]

Contenu(s) : PDF, ePub

Protection(s) : Marquage social (PDF), Marquage social (ePub)

Taille(s) : 9,91 Mo (PDF), 620 ko (ePub)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3260

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782296164598

EAN13 Livre numérique eBook [ePub] : 9782336283876

EAN13 (papier) : 9782296024724

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