Le principe de la légalité de l'impôt en droit tunisien
Résumé
La mise en uvre du principe, fondateur de la fiscalité moderne, de légalité de l'impôt peine en Tunisie à dépasser le simple stade formel. Il est toujours proclamé comme principe à valeur constitutionnelle, mais le droit positif est loin de consacrer totalement et intégralement la véritable portée de ce principe et a fortiori sa principale finalité, à savoir la protection du contribuable contre tout pouvoir fiscal arbitraire et abusif.
Auteur
Caractéristiques
Éditeur : Editions L'Harmattan
Publication : 9 février 2011
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 3,87 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3320
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782296454101
EAN13 (papier) : 9782296138452
