La concurrence fiscale dommageable

Name: La concurrence fiscale dommageable
Brand: Editions L'Harmattan
SKU: 9782296242722
Price: 32.99 EUR
Availability: InStock
ISBN: 978-2-296-24272-2

La coopération des Etats membres et des autorités communautaires

de Selçuk Altindag (auteur)

Maison d'édition : Editions L'Harmattan

décembre 2009

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Résumé

La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière pénale). Pour l'Union européenne, la structure de coopération ad hoc n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé... donc la contrainte est très faible.