La Commune et les Juges
Résumé
Le rôle des juges, le type de requérants, les délais pour saisir le juge administratif, judiciaire non répressif, le juge pénal, en appel ou en cassation, les cas d'urgence et comment assurer l'exécution de la chose jugée. « Copyright Electre »
Auteur
Caractéristiques
Éditeur : FeniXX réédition numérique
Publication : 1 janvier 1998
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 39,9 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3292
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782402345675
EAN13 (papier) : 9782216084661
