Résumé
Expose le cadre de l'action communale (principes directeurs, caractères de la police communale, régime des travaux communaux), le régime du service communal (statut de service public local, moyens du service local, contraintes du service communal). « Copyright Electre »
Auteur
Caractéristiques
Éditeur : FeniXX réédition numérique
Publication : 1 janvier 1999
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre numérique eBook [PDF]
Contenu(s) : PDF
Protection(s) : Marquage social (PDF)
Taille(s) : 76,8 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3292
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782402455404
EAN13 (papier) : 9782711129812
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