Association Médecins sans frontières
Résumé
Collectes nationales : comment sont employés les fonds ? Le contrôle du compte d’emploi des ressources recueillies lors des collectes nationales permet de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique. La loi du 7 août 1991, complétée par la loi du 4 février 1995, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d’emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Le décret du 17 septembre 1992 en a fixé les conditions d’exercice. Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 111-8 et L. 135-2 du code des juridictions financières.
Auteur
Caractéristiques
Éditeur : FeniXX réédition numérique
Publication : 1 janvier 1997
Intérieur : Noir & blanc
Support(s) : Livre numérique eBook [ePub], Livre numérique eBook [PDF]
Contenu(s) : ePub, PDF
Protection(s) : Marquage social (ePub), Marquage social (PDF)
Taille(s) : 1000 ko (ePub), 18 Mo (PDF)
Langue(s) : Français
Code(s) CLIL : 3104
EAN13 Livre numérique eBook [ePub] : 9782402025768
EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782402359092
EAN13 (papier) : 9782110745842
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