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Résumé

Propose une présentation du statut et du rôle du principal organe de règlement non juridictionnel des litiges administratifs. S'attache à dégager essentiellement l'apport, mais aussi les limites d'une institution dont l'ambition est l'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés. « Copyright Electre »

Auteur

Auteur(s) : Bénédicte Delaunay

Caractéristiques

Editeur : Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX)

Auteur(s) : Bénédicte Delaunay

Publication : 1 janvier 1999

Intérieur : Noir & blanc

Support(s) : Livre numérique eBook [ePub], Livre numérique eBook [PDF]

Contenu(s) : ePub, PDF

Protection(s) : Marquage social (ePub), Marquage social (PDF)

Taille(s) : 348 ko (ePub), 19,3 Mo (PDF)

Langue(s) : Français

Code(s) CLIL : 3290, 3264

EAN13 Livre numérique eBook [ePub] : 9782130683346

EAN13 Livre numérique eBook [PDF] : 9782130720843

EAN13 (papier) : 9782130495611

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